Lois par pays / région

Comprendre les règles du cannabis thérapeutique

Légal ou interdit ? Prescrit ou en expérimentation ? En accédant à cette section, vous trouverez une vue complète, pays par pays, de la situation juridique du cannabis médical. Notre base de données est mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives et les nouvelles pratiques médicales.

Pays

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🇨🇦 Canada

Statut : Légal – encadré par le gouvernement fédéral

Cadre légal

Depuis le 17 octobre 2018, le cannabis est légal au Canada à des fins thérapeutiques et récréatives, mais le cadre médical reste distinct et réglementé par Santé Canada. Le programme de cannabis médical est en place depuis 2001.

Le régime actuel est défini par :

  • Le Règlement sur le cannabis (Cannabis Regulations)

  • Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (ACMPR, intégré à la Loi sur le cannabis)

Accès pour les patients

Qui peut obtenir du cannabis médical ?

  • Toute personne ayant une prescription médicale valide délivrée par un professionnel de santé autorisé.

  • Aucune pathologie précise n’est imposée par la loi, mais le médecin doit juger que le cannabis est cliniquement approprié.

Comment l’obtenir ?

Trois options légales :

1. Acheter auprès d’un producteur autorisé par Santé Canada

2. Cultiver soi-même une quantité limitée à domicile (avec autorisation)

3. Désigner une personne pour cultiver en son nom

Les produits doivent être commandés en ligne ou par téléphone et sont livrés directement au patient.

Produits disponibles

  • Huiles, capsules, solutions orales

  • Fleurs séchées à vaporiser

  • Produits comestibles (limités en THC)

  • Produits topiques (en quantités spécifiques)

Le choix dépend du fournisseur et de la prescription du médecin.

Règles et restrictions

  • Interdiction de fumer dans les lieux publics (lois provinciales applicables)

  • Le cannabis médical ne donne pas le droit automatique de consommer en tout lieu

  • La conduite sous influence de THC est illégale, même avec ordonnance

  • Voyager avec du cannabis médical est risqué à l’international, même en possession légale

Quantité autorisée

  • 30 grammes de cannabis sec ou l’équivalent en produits dérivés peuvent être transportés sur soi

  • Jusqu’à 150 grammes peuvent être stockés à domicile (selon la prescription)

🇫🇷 France

Statut : Usage thérapeutique strictement encadré – en phase expérimentale

Cadre légal

En France, le cannabis médical n’est pas généralisé mais fait l’objet d’une expérimentation encadrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
L’usage du cannabis à visée thérapeutique est autorisé uniquement dans le cadre de cette expérimentation, débutée en mars 2021 et prolongée jusqu’à fin 2025.

Références légales :

  • Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020

  • Encadrement par l’ANSM et le ministère de la Santé

Accès pour les patients

Qui peut en bénéficier ?

Seuls les patients répondant à l’un des cinq critères médicaux définis par l’ANSM peuvent intégrer l’expérimentation :

1. Douleurs neuropathiques réfractaires aux traitements

2. Spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques ou pathologies similaires

3. Certaines formes d’épilepsie sévère et résistante

4. Soins de support en oncologie

5. Situations palliatives

Conditions :

  • Prescription exclusivement par des médecins volontaires et formés dans des centres spécialisés.

  • Accord éclairé et suivi dans un registre national de données.

  • Traitement gratuit pendant la phase expérimentale.

Produits autorisés

Les médicaments utilisés sont fournis par des laboratoires internationaux agréés, sous forme :

  • D’huiles sublinguales

  • De fleurs séchées (utilisation uniquement par vaporisation médicale, jamais fumées)

Le type de produit (CBD/THC ou ratio mixte) est adapté à l’indication médicale.

Règles et restrictions

  • Pas d’accès libre en pharmacie : seuls les centres agréés dans le cadre du programme peuvent délivrer les produits.

  • Pas d’autoculture ni d’achat en ligne légaux

  • Interdiction de conduire sous traitement contenant du THC.

  • Il est strictement interdit de voyager avec ce type de traitement, même avec un certificat médical.

Et après l’expérimentation ?

L’expérimentation vise à :

  • Évaluer la faisabilité du circuit de distribution

  • Recueillir des données sur les effets thérapeutiques et secondaires

  • Préparer une éventuelle intégration du cannabis médical dans le droit commun

Une décision politique est attendue fin 2025.

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